J.O. 42 du 19 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie

NOR : SOCT0410280V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord du 15 janvier 2004 ;

Avenant du 15 janvier 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.